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Les fiducies familiales – pour alléger votre fardeau fiscal

Fév 14, 2017 (0) comment , ,

Plusieurs avantages peuvent être attribués à la création d’une fiducie familiale mais il est important que celle-ci soit bien structurée et rédigée adéquatement pour assurer qu’elle soit profitable au maximum.

Voici un texte, rédigé par Me Mélanie Lafrance, avocate fiscaliste de Lafrance Avocats d’Affaires:

Les fiducies familiales  

La fiducie familiale est un instrument juridique généralement utilisé pour la détention de biens tel que des actions du capital-actions d’une société. Elle est un patrimoine autonome et distinct du patrimoine du professionnel pour lequel elle bénéficie.

La fiducie familiale est créée par un constituant, lequel ayant un rôle limité à la mise en place de la fiducie.

Elle est administrée par un ou des fiduciaire(s) en fonction des modalités qui auront été préalablement établies par l’acte constitutif de fiducie ou en fonction de leur discrétion. Généralement, il y a au moins 2 fiduciaires, un fiduciaire indépendant (qui n’est ni constituant, ni bénéficiaire) et le professionnel pour laquelle la fiducie bénéficie compte tenu qu’il ne peut alors agir seul.

Pour les professionnels, les fiduciaires devront être des personnes autorisées aux termes des exigences établies par les ordres professionnels sur la détention des actions de la société professionnelle.

La fiducie familiale est constituée au bénéfice de bénéficiaires. Ils peuvent être, entre autres, le professionnel et aussi sa famille dont notamment, son ou sa conjoint(e), ses enfants, ses petits-enfants, sa société de gestion, etc. Des choix réfléchis sur la désignation des bénéficiaires à l’acte constitutif de fiducie doivent être faits. Un mauvais choix pourrait faire perdre certains avantages fiscaux.

Pour une fiducie familiale constituée pour le bénéfice d’un professionnel, les avantages sont principalement la flexibilité et la discrétion. Ainsi, la fiducie familiale permet de suivre l’évolution dans le temps de la situation familiale du professionnel au niveau de la répartition du revenu et du capital et de réaliser du fractionnement de revenu. D’autres avantages peuvent être intéressants, dans certaines circonstances comme la multiplication de l’exonération pour gain en capital, la diminution de l’impôt au décès, la protection d’actifs et le transfert d’entreprise.

Le principal inconvénient est que la fiducie familiale est réputée avoir disposé de l’ensemble de ses biens à la juste valeur marchande à tous les 21 ans. Ainsi, toutes les plus-values des biens de la fiducie seront réputées réaliser à cette échéance générant ainsi un impôt, le cas échéant.

Il faut aussi souligner les effets du droit familial sur la fiducie familiale. La fiducie familiale ne peut être un moyen d’éviter les règles du patrimoine familial et du régime matrimonial du professionnel. Advenant la dissolution du mariage, une attention particulière devra être portée sur les agissements des époux lors de la constitution de la fiducie familiale, durant son existence et au moment du transfert ou de l’achat des biens de la fiducie familiale. À cet effet, des recours pourront être utilisés par l’un ou l’autre des époux visant à empêcher toute tentative de contournement des règles du patrimoine familial et du régime matrimonial. Les tribunaux pourront alors lever le « voile fiduciaire » s’ils considèrent que le patrimoine fiduciaire n’est pas distinct du patrimoine de l’auteur du transfert du bien.

Enfin, la fiducie familiale s’ajoute à une structure corporative par la souscription d’actions d’une société dès sa constitution ou pendant la vie de la société. Les biens détenus par la fiducie familiale font l’objet d’une imposition distincte de celle du professionnel sous réserve du respect de certaines conditions. La fiducie familiale sera alors intéressante pour le professionnel ayant un conjoint et des enfants majeurs à sa charge.

Ainsi, la société dans laquelle la fiducie familiale détient des actions de son capital-actions qui déclare un dividende en sa faveur, celle-ci pourra par la suite attribuer tout ou une partie de ce dividende à un enfant majeur à titre de bénéficiaire pourvu qu’il soit désigné à l’acte constitutif de la fiducie. Ce bénéficiaire qui reçoit tout ou partie de ce dividende paiera l’impôt sur le dividende reçu selon le taux d’impôt applicable à sa situation. Il pourrait en résulter d’importantes économies fiscales.

La fiducie familiale est donc un outil stratégique de planification financière, fiscale et successorale. Elle est mise en place dans certaines situations. Bien structurées et rédigées, les fiducies familiales peuvent être un investissement rentable pour la protection et le transfert de patrimoine.

À propos de l’auteur :

Me Mélanie Lafrance avocate fiscaliste

Lafrance Avocats d’Affaires

mlafrance@lafranceavocats.com

Mélanie détient une maîtrise en fiscalité et un baccalauréat en droit de l’Université de Sherbrooke. Elle a fondé Lafrance Avocats d’Affaires spécialisé en droit des affaires pour les PME et les sociétés de professionnels.

Elle assiste et conseille les entreprises, les gens d’affaires et les professionnels sur tous les aspects du milieu des affaires tant en fiscalité qu’en droit des affaires et financement d’entreprises.

 

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